Jour : 8 avril 2010

Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale a présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres son projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Modifiant pour la 5ème fois en 5 ans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce texte est marqué…